Article 1 AUTONOME (Décision du 26 février 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision du 5 février 2015 susvisée est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires. »