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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes)


L'article D. 594 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3. »