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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes)


Après l'article D. 47-11, il est inséré un article D. 47-11-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 47-11-1.-Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure. »