Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

Le premier alinéa de l'article 4 est modifié comme suit :
I. - Les mots : « discipline d'hospitalisation du même établissement » sont remplacés par les mots : « unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale ».
II. - Les mots : « la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé » sont remplacés par les mots : « l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert ».