Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires)

ANNEXE
« Annexe 2-9
« Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et 2

« I.-Objet de la demande.
« Votre demande concerne :
« La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non
« Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/ non
« La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/ non
« Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/ non
« II.-Renseignements concernant le demandeur :
« Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......
« Prénom :......
« Date et lieu de naissance : …...
« Adresse : …...
« III.-Pièces à fournir :
« Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées. »