Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres)

1° Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant. »
2° Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Les commandants adjoints du commandant de région, commandants de groupement de gendarmerie départementale ayant statut de formation administrative pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet. »
3° Aux 2,4,5,6,7,8,9,10,11,12,14 et 15 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet ».
4° Le 13 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.