Article 15 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 15 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.