L'article D. 146-8 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée » ;
2° Les mots : « conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.