L'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les représentants des associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition des associations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les représentants des associations ou organismes autres que ceux mentionnés au 4°, œuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; » ;
3° Le 5° devient le 6° ;
4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des personnes qualifiées, dans la limite maximale de quinze, nommées pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées. Ces membres ont voix consultative. »