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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.