Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est))

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.