Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est))

Article 2 AUTONOME (Décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'Etat.