Pour les réserves attribuées en application de l'article 7 du décret du 26 juin 1959 susvisé, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais défini dans le tableau ci-après, majoré de 40%, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
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DÉSIGNATION |
FOURNITURES d'énergie consenties en vue de : |
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L'irrigation et l'assainissement |
Autres usages agricoles |
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Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône |
35 % |
30 % |
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Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône |
25 % |
25 % |