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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-039 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « sous-traitant » du groupe Salesforce (BCR-024))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-039 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « sous-traitant » du groupe Salesforce (BCR-024))


Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Salesforce et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :


- les traitements mis en œuvre conformément aux instructions du client (responsable de traitement) stipulées dans le contrat conclu entre ce client et un membre du groupe Salesforce agissant en qualité de sous-traitant ; et
- les traitements initiés par le client (responsable de traitement) dans le cadre de son utilisation des services dénommés Sales Cloud, Service Cloud, Chatter, Communities et Force.com.