ECLI:FR:CESSR:2016:390135.20160217
L'arrêté du 27 mars 2015 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1502315A) est annulé.