Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)

A l'article 22 du même arrêté, après les mots : « période d'essai » sont ajoutés les mots : «, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ».