Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation (FAFSEA))

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.