Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts)

Après l'article 170 septies H de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 170 septies I ainsi rédigé :

« Art. 170 septies.-I.-Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
« L'agrément est délivré par le directeur général des finances publiques lorsque l'affaire est évoquée en administration centrale. »