Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2016 portant application aux corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère chargé du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.