Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnalisé “mon.service-public.fr” » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1er » ;
2° Au deuxième alinéa, les termes : « aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code. » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche. »