Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1.-Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
« 1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
« 2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ” ».