Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le portail en ligne personnalisé dénommé “ mon. service-public. fr ” » sont remplacés par les mots : « un portail en ligne » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases : « Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager. » ;
3° Le second alinéa est abrogé.