Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

Aux articles 1er, 3 et 4, les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».