Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières)

Après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
« Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas. »