Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)

Le j de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé est désormais ainsi rédigé :
« j) Taxes et droits afférents à l'immatriculation des véhicules.
« Par dérogation prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »