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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)


Le i de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, est désormais ainsi rédigé :
« i) Certains frais auxquels sont directement exposés les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention. Par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement de ces frais est limité à 200 000 euros par opérations. »