Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

L'article 1239-1est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles 389-5 et 507 du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 507 du code civil » ;
2° Les mots : « à l'administrateur légal ou » sont supprimés.