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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)


A l'article 1230, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
« En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur. »