Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

Après le deuxième alinéa de l'article 1223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »