Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

A l'article 1223-1, après les mots : « au majeur protégé », sont insérés les mots : «, au mineur âgé de seize ans révolus ».