Considérant que par les décisions n° 2014-481 du 24 septembre 2014 et n° 2015-09 du 14 janvier 2015 susvisées, le conseil a abrogé les autorisations d'émettre en télévision numérique terrestre payante des services TF6 et Eurosport ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 les lignes correspondant à l'attribution d'un numéro à ces services ;
Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé définit des normes de diffusion et de codage identiques pour des standards de diffusion différents à compter du 5 avril 2016 ; que l'article 16 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée prévoit dans une telle situation que « l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante » ; que dans ces conditions, le conseil a abrogé, à compter du 5 avril 2016, les autorisations des services M6 et TF1 en définition standard ; qu'à la suite de la demande du Gouvernement il a également abrogé, à compter de la même date et par décisions du même jour, les autorisations des services France 2 et Arte en définition standard ; que dès lors qu'à compter du 5 avril 2016, aucun service de télévision en haute définition ne sera simultanément diffusé en définition standard, le d de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 n'a plus d'objet, qu'il convient donc de le supprimer à compter de cette date ;
Considérant que par la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 susvisée, le conseil a agréé la demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne La Chaîne Info (LCI) ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 la ligne correspondant à l'attribution d'un numéro à ce service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :