Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-119 du 19 février 2016 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national dénommé LCI)

La présente décision et l'avenant n° 6 du 17 février 2016 à la convention du 10 juin 2003 entrent en vigueur à compter du 5 avril 2016.