Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

L'arrêté du 17 mars 2015 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 7 000 000 € » est remplacé par le montant : « 6 790 000 € » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1er mars » et la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
3° A l'article 3, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».