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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.