Articles

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)


La délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.