Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort)

Sont abrogés à compter du 31 mars 2016 :

-le décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne ;
-le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 modifié portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.