Après en avoir délibéré le 14 janvier 2016 ;
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants.
Utilisation des bandes 876-880 MHz et 921-925 MHz par le système mobile GSM-R
L'ARCEP note la modification de la note F48c. Celle-ci fait référence au nouvel accord entre l'ARCEP et le ministère de la Défense précisant les conditions selon lesquelles le ministère de la défense permet à l'ARCEP d'autoriser des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires à exploiter le système mobile GSM-R dans les bandes de fréquences 876-880 MHz et 921-925 MHz.
Utilisation de la bande 2 700-2 900 MHz par les liaisons vidéo mobile
L'ARCEP note, avec satisfaction, que le projet de texte modifie l'annexe 8 du TNRBF relative aux bandes de fréquences utilisables par les auxiliaires de radiodiffusion, notamment pour l'établissement de liaisons de reportage qui permettra à l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande 2 700-2 900 MHz par les liaisons vidéo mobile.
Mise en œuvre de la décision 2008/477/CE relative à la bande 2,6 GHz
L'ARCEP constate la modification de la note F86b du TNRBF supprimant la référence à la décision 2009/740/CE du 6 octobre 2009 qui autorisait la France à différer la mise en œuvre complète de la décision 2008/477/CE relative au service mobile dans la bande 2,6 GHz jusqu'au 31 mai 2014.
Cette modification est purement rédactionnelle, la décision 2008/477/CE du 13 juin 2008 ayant déjà été mise en œuvre.
Mise à jour de l'annexe 7 relative aux appareils de faible portée
L'ARCEP constate la mise à jour de l'annexe 7 consistant à modifier les références respectives à trois décisions prises par l'ARCEP sur l'utilisation des fréquences pour les dispositifs à courte portée, la technologie à bande ultralarge et les auxiliaires de radiodiffusion. Cette mise à jour n'appelle pas de commentaire particulier de l'ARCEP.
L'ARCEP souligne toutefois qu'il n'est pas nécessaire de référencer ses décisions dans l'annexe 7 du TNRBF, dans la mesure où celles-ci s'appliquent indépendamment des références qui peuvent y être faites dans le TNRBF.
Ce référencement peut en outre créer une certaine ambiguïté liée au délai entre l'application immédiate d'une décision de l'ARCEP et la mise à jour du TNRBF et de ses annexes.
Enfin, il génère une charge administrative pour la mise à jour du TNRBF, qui semble pouvoir être évitée.
L'ARCEP appelle donc à ce que soient supprimées de l'annexe 7 du TNRBF les références à ses décisions.
Conclusion
Sous cette réserve, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.