La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 112-1-11-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-1-11-3.-I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle comprend :
« 1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ;
« 2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
« 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ;
« 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ;
« 5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ;
« 6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d'agriculture ;
« 7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ;
« 9° Le président de la chambre régionale des notaires ;
« 10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ;
« 11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
« 12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ;
« 13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;
« 14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
« Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :
«-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;
«-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
«-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
« II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
« Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse. »