Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2014 et aux acomptes de l'année 2015, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 420 444,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 511,12 euros.
Les montants de l'acompte 2015 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous

Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2014

(En euros)

Acompte au titre de l'année 2015 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2014

(En euros)