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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2014 et aux acomptes de l'année 2015, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2014 et aux acomptes de l'année 2015, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 5 562 064,07 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 139 051,60 euros.
Les montants du solde 2014 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013 Arrêté du 3 mars 2015 publié le 8 avril 2015, texte 25


(En euros)


FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total

CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2013
118 014 054,81

Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)
80,00%

Montant de l'acompte brut à reverser
94 411 243,85

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)*
42 475 618,61
9 696 034,74
42 239 590,50
94 411 243,85

Frais de gestion (2,50 %)
- 1 061 890,47
- 242 400,87
- 1 055 989,76
- 2 360 281,10

Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF
41 413 728,14
9 453 633,87
41 183 600,74
92 050 962,75


Acompte intermédiaire au titre de l'année 2014 Arrêté du 24 août 2015 publié le 29 octobre 2015, texte 34


(En euros)


FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total

Encaissements perçus du 1er mai 2014 au 28 février 2015
53 900 163,40
12 222 788,22
46 917 039,33
112 463 491,93

1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 3 mars 2015)
- 42 475 618,61
- 9 696 034,74
- 42 239 590,50
- 94 411 243,85

Différentiel à reverser (montant brut)
11 424 544,79
1 950 254,46
4 677 448,83
18 052 248,08

Frais de gestion (2,50 %)
- 285 613,62
- 48 756,36
- 116 936,22
- 451 306,20

Acompte intermédiaire (montant net)cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF
11 138 931,17
1 901 498,10
4 560 512,61
17 600 941,88


(a) Montant des encaissements bruts au 30/04/2015 : 118 025 556,00 €.
(b) Déduction faite des acomptes verses (brut) : 112 463 491,93 €.
(a) - (b) Solde brut restant à répartir : 5 562 064,07 €