Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte)

Aux articles L. 322-23 et L. 322-43 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».