Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement)

Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.