Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Après le 10° du I de l'annexe 4 est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport. »