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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie)


Il est créé au chapitre unique du titre V du livre Ier un article R. 151-1ainsi rédigé :


« Art. R. 151-1.-Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret. »