Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie)

Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 de la même section et les articles R. 121-22 à D. 121-44 deviennent les articles R. 121-44 à D. 121-66.