Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)

A l'article A. 43-3 de la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'alinéa : « Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) » est supprimé.