L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Comté " est rendu contraignant, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2016.
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8098ec9c-b60e-4c88-9170-3a2336b01de3