Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine et portant sur la cotisation interprofessionnelle)

Les dispositions de l'accord conclu le 25 juin 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016.