Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes)

Au 1° de l'article R. 312-80, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».