Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes)

Au second alinéa de l'article R. 312-77, les mots : « et de détention » sont remplacés par les mots : «, de détention, de port et de la confiscation ».